Les présentes CGV encadrent la vente en ligne du kit AllinKey aux consommateurs sur allinkey.fr : prix, commande, paiement, livraison, rétractation et garanties légales.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente en ligne, sur le site allinkey.fr, du kit porte-clés QR AllinKey à des acheteurs consommateurs. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'usage de la solution logicielle. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
Les ventes aux professionnels (loueurs, flottes, réseaux) font l'objet de devis et de conditions séparés — voir la page Tarif.
PATEOUEILLE GROUP SAS — marque AllinKey
Société par actions simplifiée · SIREN 848 157 517 · RCS Bordeaux
Siège social : 12 rue des météores, 33185 Le Haillan, France
E-mail : service@allinkey.fr ·
Téléphone : 06 42 27 40 13
Le kit AllinKey comprend : un porte-clés physique porteur d'un QR code permanent, l'accès à vie à un espace documentaire en ligne de 75 Mo protégé par un code PIN à six chiffres, les mises à jour de l'application, et une notice d'activation.
Trois modèles sont proposés : blanc à chaîne, noir à chaîne et noir à élastique. La chaîne métal offre la meilleure résistance mécanique mais peut s'oxyder en cas d'exposition permanente à l'eau salée ; l'attache élastique est recommandée lorsque les clés sont en contact avec une carrosserie (moto, scooter) ou pour un usage nautique.
Les photographies et rendus présentés sur le site sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle quant aux teintes exactes.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse). Le prix de référence du kit est de 30 € TTC (tarif professionnel public : 25 € HT). Les offres promotionnelles en cours, leur durée et le tarif dégressif éventuel (kit supplémentaire dans une même commande) sont affichés sur la page boutique au moment de la commande.
La livraison en France métropolitaine est offerte. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Le processus de commande comporte les étapes suivantes : choix du modèle et de la quantité sur la page boutique ; récapitulatif et paiement sur la page sécurisée Stripe, où l'acheteur renseigne son adresse e-mail, son numéro de téléphone et son adresse de livraison ; confirmation à l'écran puis par e-mail.
Le contrat est conclu au moment de la confirmation du paiement. La facture, émise automatiquement, est transmise à l'adresse e-mail communiquée.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige antérieur, d'indice sérieux de fraude ou d'indisponibilité du produit ; l'acheteur en est alors informé et intégralement remboursé.
Le paiement s'effectue en ligne, en une fois, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via la plateforme sécurisée Stripe. Les données de carte sont saisies exclusivement sur les pages de Stripe et ne transitent jamais par les serveurs du vendeur.
Les kits sont livrés en France métropolitaine uniquement, sans frais, à l'adresse indiquée lors du paiement. L'expédition intervient sous 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, par voie postale.
Conformément à l'article L216-1 du code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. À défaut, l'acheteur peut résoudre le contrat, après avoir enjoint sans succès le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; il est alors remboursé de la totalité des sommes versées.
Il appartient à l'acheteur de vérifier l'état du colis à réception et de signaler toute avarie à service@allinkey.fr dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du kit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, il suffit de notifier sa décision avant l'expiration du délai, par e-mail à service@allinkey.fr — par exemple au moyen du formulaire type reproduit à l'article 14 — puis de renvoyer le kit, dans un état permettant sa remise en vente, au plus tard 14 jours après cette notification, à l'adresse du siège indiquée à l'article 2. Les frais de renvoi restent à la charge de l'acheteur.
Le remboursement de la totalité des sommes versées intervient au plus tard 14 jours à compter de la récupération du kit ou de la fourniture d'une preuve d'expédition, via le même moyen de paiement que la commande.
Si l'espace documentaire associé au kit a été activé, la rétractation entraîne la désactivation de cet espace et la suppression des documents déposés.
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur est tenu des garanties légales suivantes :
Toute demande s'effectue auprès de service@allinkey.fr.
L'accès à vie à l'espace documentaire est attaché au kit et couvert par le prix payé, sans abonnement. Son utilisation est régie par les CGU et la politique de confidentialité. « À vie » s'entend de la durée de vie commerciale du service AllinKey ; en cas d'arrêt définitif du service, le vendeur en informera les acheteurs avec un préavis raisonnable leur permettant de récupérer leurs documents.
Le kit est un support d'accès à des copies de documents ; il appartient à l'acheteur de conserver ses originaux et de s'assurer que la présentation d'une copie numérique est admise dans le contexte où il l'utilise. La responsabilité de PATEOUEILLE GROUP SAS ne saurait être engagée en cas d'usage non conforme, ni pour des dommages indirects, dans les limites permises par la loi — les garanties légales de l'article 9 demeurant entières.
Les données collectées lors de la commande (identité, coordonnées, adresse de livraison) sont traitées pour l'exécution du contrat, conformément à la politique de confidentialité. Le paiement est traité par Stripe en qualité de sous-traitant/responsable distinct.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec le service client.
Médiateur compétent : [à compléter après adhésion du vendeur à un dispositif de médiation] — coordonnées et modalités de saisine seront indiquées ici. L'acheteur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
À adresser par e-mail à service@allinkey.fr ou par courrier à PATEOUEILLE GROUP SAS, 12 rue des météores, 33185 Le Haillan :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat
portant sur la vente du kit AllinKey, commandé le [date] et reçu le [date].
Nom : … — Adresse : … — E-mail de commande : …
Date et signature (si notification papier). »
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux français seront compétents, dans le respect des règles protectrices du consommateur.