Les présentes CGU encadrent l'accès au site allinkey.fr et l'utilisation de la solution AllinKey : compte agence, accès conducteur par PIN, obligations et résiliation.
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site allinkey.fr ainsi que de la solution logicielle AllinKey, éditée par PATEOUEILLE GROUP SAS, SIREN 848 157 517, RCS Bordeaux, sise 12 rue des météores, 33185 Le Haillan.
AllinKey est une solution permettant à un loueur ou gestionnaire de flotte de mettre à disposition d'un conducteur les documents associés à un véhicule (carte grise, attestation d'assurance, contrat) via un QR code physique permanent fixé au porte-clés, accessible après saisie d'un code PIN.
Le tarif en vigueur est publié sur la page Tarif du site.
L'accès à la solution AllinKey implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser le service.
PATEOUEILLE GROUP SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation.
L'accès à l'espace agence nécessite la création d'un compte. L'agence s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire.
L'accès aux documents d'un véhicule s'effectue par scan du QR code physique présent sur le porte-clés, suivi de la saisie du code PIN à six chiffres communiqué par l'agence. Aucun compte n'est requis.
L'agence s'engage à :
Le conducteur s'engage à :
PATEOUEILLE GROUP SAS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24 h/24 et 7 j/7. Toutefois, le service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'événement indépendant de la volonté de PATEOUEILLE GROUP SAS (panne réseau, force majeure, etc.).
PATEOUEILLE GROUP SAS ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une indisponibilité du service.
Tous les éléments d'AllinKey (logiciels, interfaces, code, design, marques, logos, contenus) sont la propriété exclusive de PATEOUEILLE GROUP SAS ou de ses concédants. Aucun droit n'est cédé à l'utilisateur en dehors de l'usage normal du service.
Les documents déposés par l'agence restent la propriété pleine et entière de l'agence ou de ses ayants droit. PATEOUEILLE GROUP SAS n'acquiert aucun droit sur ces documents et ne les utilise que pour assurer le fonctionnement du service.
PATEOUEILLE GROUP SAS est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
La responsabilité de PATEOUEILLE GROUP SAS, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre du service au cours des douze derniers mois.
L'agence peut résilier son compte à tout moment depuis l'espace de gestion ou par e-mail à julien@allinkey.fr. PATEOUEILLE GROUP SAS peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet sous quinze jours.
En cas de résiliation, les documents déposés seront supprimés conformément à la politique de conservation décrite dans la politique de confidentialité.
Le traitement des données personnelles dans le cadre du service AllinKey est encadré par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.
Pour toute question ou réclamation :
E-mail : julien@allinkey.fr
Téléphone : 06 42 27 40 13
Courrier : PATEOUEILLE GROUP SAS, 12 rue des météores, 33185 Le Haillan