1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site allinkey.tech ainsi que de la solution logicielle AllinKey, éditée par PATEOUEILLE GROUP SAS, SIREN 848 157 517, RCS Bordeaux, sise 12 rue des météores, 33185 Le Haillan.
AllinKey est une solution permettant à un loueur ou gestionnaire de flotte de mettre à disposition d'un conducteur les documents associés à un véhicule (carte grise, attestation d'assurance, contrat) via un QR code physique permanent fixé au porte-clés, accessible après saisie d'un code PIN.
2. Acceptation
L'accès à la solution AllinKey implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser le service.
PATEOUEILLE GROUP SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation.
3. Accès au service
Pour l'agence
L'accès à l'espace agence nécessite la création d'un compte. L'agence s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire.
Pour le conducteur
L'accès aux documents d'un véhicule s'effectue par scan du QR code physique présent sur le porte-clés, suivi de la saisie du code PIN à six chiffres communiqué par l'agence. Aucun compte n'est requis.
4. Obligations de l'agence
L'agence s'engage à :
- Ne déposer que des documents dont elle est légitimement détentrice ou pour lesquels elle dispose de l'autorisation de partage
- Maintenir les documents à jour et retirer ceux qui deviennent obsolètes
- Conserver la confidentialité des codes PIN et des identifiants de compte
- Ne pas utiliser AllinKey à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
- Respecter ses obligations en matière de protection des données vis-à-vis des conducteurs et tiers
5. Obligations du conducteur
Le conducteur s'engage à :
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité (PIN, lien public)
- Ne pas diffuser publiquement les documents auxquels il a accès
- Ne pas utiliser les informations obtenues à des fins autres que celles prévues
6. Disponibilité
PATEOUEILLE GROUP SAS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, le service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'événement indépendant de la volonté de PATEOUEILLE GROUP SAS (panne réseau, force majeure, etc.).
PATEOUEILLE GROUP SAS ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une indisponibilité du service.
7. Propriété intellectuelle
Tous les éléments d'AllinKey (logiciels, interfaces, code, design, marques, logos, contenus) sont la propriété exclusive de PATEOUEILLE GROUP SAS ou de ses concédants. Aucun droit n'est cédé à l'utilisateur en dehors de l'usage normal du service.
Les documents déposés par l'agence restent la propriété pleine et entière de l'agence ou de ses ayants droit. PATEOUEILLE GROUP SAS n'acquiert aucun droit sur ces documents et ne les utilise que pour assurer le fonctionnement du service.
8. Limitation de responsabilité
PATEOUEILLE GROUP SAS est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Utilisation du service non conforme aux présentes CGU
- Dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image, etc.)
- Acte d'un tiers (intrusion, malveillance) malgré la mise en œuvre des mesures de sécurité raisonnables
- Documents inexacts, périmés ou non conformes déposés par l'agence
La responsabilité de PATEOUEILLE GROUP SAS, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre du service au cours des douze derniers mois.
9. Résiliation
L'agence peut résilier son compte à tout moment depuis l'espace de gestion ou par e-mail à julien@allinkey.fr. PATEOUEILLE GROUP SAS peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet sous quinze jours.
En cas de résiliation, les documents déposés seront supprimés conformément à la politique de conservation décrite dans la politique de confidentialité.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du service AllinKey est encadré par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.
12. Contact
Pour toute question ou réclamation :
- E-mail : julien@allinkey.fr
- Téléphone : 06 42 27 40 13
- Courrier : PATEOUEILLE GROUP SAS, 12 rue des météores, 33185 Le Haillan